POUR LES EXPULSES

Si vous être en posedure d’expulsion de votre logement //appartement // Maison // Pavillon // Foyer ou autre.

1) Faire IMPÉRATIVEMENT un arrangement avec votre bailleur ou Organisme d’habitation prive ou Publique.

Faire IMPÉRATIVEMENT un plan d’épurement de la dette avec eux ou avec le

tribunal de grande instance

De votre département.ou le JUGE de L’EXÉCUTION TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de BOBIGNY 173 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER 93008 BOBIGNY CEDEX faire la demande 3 à 4 mois et plus avant la posé dure d’expulsion.

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2 )

faire Impérativement une demande auprès de la BANQUE de France d’un dossier de surendettement ou ( demandez à votre assistance social de votre département, un dossier

Adresse BANQUE de France COMMISSION de SURENDETTEMENT 2 RUE CATULIENNE Bp 88 93203 ST DENIS CEDEX

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3 ) Voir une ASSISTANCE SOCIAL de votre département qui s’occupe des expulsés

EN CAS DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES, VOUS AVEZ LA POSSIBILITÉ

DE SAISIR LES SERVICE SOCIAUX DE VOTRE CONSEIL GÉNÉRAL ou

MUNICIPAL AFIN D’OBTENIR UNE AIDE du FON de SOLIDARITÉ LOGEMENT

( FSL )

Dans la foulé faite une demande de ( RSA ) auprès de la sécurité social ( CAF ) de votre département ou une aide au logement plus élever ( APL).

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Pour ne pas vous retrouvez expulser de votre logement, le faire impérativement avant la procédure.

L'EXPULSION de votre Logement

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